Cadre légal
Retrouvez l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui encadrent les missions et le fonctionnement de la CNTR.
Textes officiels
Loi n°2020-01 portant création de la CNTR
Loi fondamentale instituant la Commission Nationale de Transparence et de Responsabilité, définissant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Décret n°2020-456 portant nomination des membres
Décret portant nomination du Président et des membres du Comité de Direction de la CNTR.
Loi n°2021-05 relative à la transparence de la vie publique
Loi établissant les obligations de transparence et de déclaration pour les responsables publics et les institutions.
Décret n°2021-789 portant règlement intérieur
Décret fixant le règlement intérieur de la CNTR et les modalités de conduite des évaluations.
Arrêté n°2022-123 relatif aux procédures d'évaluation
Arrêté définissant les procédures et critères d'évaluation des institutions publiques par la CNTR.
Loi n°2023-02 relative à la protection des données
Loi encadrant la collecte, le traitement et la publication des données dans le cadre des missions de la CNTR.
Cadre constitutionnel
Les missions de la CNTR s'inscrivent dans le cadre de la Constitution de la République du Congo qui garantit le droit des citoyens à l'information et à la transparence de la gestion publique (Articles 25, 27 et 35).